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CONDITIONS GENERALES DE LOCATION faisant partie intégrante du contrat.

1. Le bon état locatif du matériel est constaté par le locataire à la prise en charge
et comprend les accessoires repris sur le coffret. La location débute à la prise en
charge du matériel par le locataire.
2. Le locataire est tenu de jouir en bon père de famille du matériel loué, d’en
prendre soin et de le restituer dans le délai convenu, dans les mêmes locaux où
il a été pris.
3. Le prix de la location est fixé, dès la prise en charge du matériel, en application
uniquement du tarif de location disponible dans les locaux. Le prix de location est
exigible lors de la date fixée pour sa restitution.
Le tarif applicable est celui figurant sur le contrat.
Tarif par tranche de 24h excepté les machines diesel : tarif par tranche de 8h de travail
4. Le locataire reconnaît qu’il a la garde et le contrôle effectif du matériel loué et
qu’il est donc seul responsable des dommages que ledit matériel pourrait causer
pendant toute la durée de location, aussi bien au locataire lui-même qu’à tous
tiers, même non utilisateurs de la machine et à leurs biens mobiliers et immobiliers.
Le propriétaire ne contracte aucune obligation de sécurité à l’égard de l’ utilisateur
du matériel, qui reconnaît avoir été mis préalablement au courant de son fonctionnement
et des règles de sécurité à observer.
Le bailleur ne sera nullement tenu d’indemniser le locataire, en raison de l’immobilisation
du matériel, de son mauvais état, vices ou défauts, dont le matériel serait
affecté et de tous dommages pouvant en résulter tant pour le locataire que pour
les tiers.
Le locataire constatant une panne ou anomalie au matériel doit immédiatement le
ramener dans le centre où il l’a loué afin de solutionner le problème par les techniciens
du bailleur.
5. Seule la personne qui signe le contrat est autorisée à utiliser le matériel loué.
Le matériel loué reste toujours la propriété du bailleur et ne peut faire l’objet d’une
opération de transformation, vente, achat, souslocation, dépôt, détention ou aliénation
quelconque.
6. Le matériel sera rendu en bon état, nota ment de propreté. Le locataire s’engage
à supporter l’ensemble des dégâts provoqués au matériel loué (y compris les accessoires),
voir au remboursement total de celui-ci (même en cas de vol), ainsi que
les frais de nettoyage. Seule l’usure normale est admise. De part la prise en charge
du matériel, le locataire en assume la totale responsabilité (gardiennage, protection
contre l’humidité, les surtensions…).
7. Le constructeur ou l’importateur du matériel sont seuls habilités pour effectuer
les réparations.
8. La durée de la location est fixée conventionnellement et ne peut en tout cas
excéder 30 jours. Toute prolongation de la durée de location (même plus que 30
jours) prévue dans le contrat ne pourra l’être qu’avec notre accord préalable et
écrit (le paiement de la facture d’acompte sera considéré comme un accord pour
la location d’une nouvelle durée équivalente à celle reprise contractuellement).
Au cas où le matériel ne serait pas restitué à l’expiration du délai convenu, quel
qu’en soit le motif, le locataire serait redevable, outre du montant des locations et
des majorations, d’une indemnité égale à la valeur d’achat à neuf du matériel, ceci
sans préjudice toute autorité habilitée.
9. Les locations, locations majorées et valeurs de remplacement du matériel sont
exigibles immédiatement.
10. La caution est considérée comme remboursée à la reprise du matériel : elle
pourra être imputée de plein droit sur toutes sommes devenues exigibles.
11. Le vol, le détournement, l’émission de chèque sans provision seront toujours
l’objet de poursuites judiciaires.
12. Les parties reconnaissent expressément que notre société souscrit une obligation
de moyen et non une obligation de résultat au niveau des travaux réalisés ou
du matériel acheté ou loué.
13. Tout matériel mis en location demeure notre entière propriété et ne peut faire
l’objet d’une quelconque modification, ni être donné en garantie ou en sous-location.
Le locataire s’engage à donner l’adresse exacte du chantier où est utilisé
le matériel; tout changement de chantier sera communiqué au propriétaire qui
conserve le droit d’accès aux dits chantiers tant pour une raison de service que
pour la reprise au cas où les conditions de location ne se seraient pas respectées,
et ce sans que le locataire puisse alléguer d’aucun préjudice. En cas de saisie ou
faillite, le loca taire avisera le propriétaire pour permettre la reprise du matériel loué
dans les 24 heures.
14. Nos conditions de vente ont prééminence sur les conditions générales de
l’acheteur qui est présumé irréfragablement avoir renoncé à se prévaloir des
siennes. Les fournitures, marchandises ou machines voyagent aux risques et périls
du destinataire, quels qu’en soient le mode de transport et les conditions de livraison.
Le livraison est réputée être faite en nos établissements, les délais de livraison
ne sont jamais donnés à l’acheteur qu’à titre indicatif et sans aucun engagement
ni garantie ni responsabilité pour nous. Toute réclamation, pour être valable, doit
nous parvenir par lettre recommandée, au plus tard huit jours après la date de la
facture ou de l’expédition. Notre acceptation d’une annulation de commande de
l’acheteur ne peut résulter que d’un écrit émanent de nous. Les accords convenus
par nos représentants ne sont valables qu’après ratification écrite de notre
part. Nos factures sont payables au comptant à notre siège social, sauf stipulation
contraire de notre part. Nous ne renonçons pas à ce droit en faisant traite sur
l’acheteur ou en acceptant des valeurs en paiement. Toutes contestations judiciaires
seront portées devant les tribunaux de Charleroi. En cas de non paiement
de la facture à l’échéance, il sera dû automatiquement et sans mise en demeure
préalable, un intérêt moratoire égal à 10% l’an. De plus, en cas de retard de plus
de 15 jours, le montant dû, en principal hors taxe, sera automatiquement et sans
mise en demeure majorée de 10% avec minimum de 50€, à titre de clause pénale.
Toute marchandise reste notre propriété jusqu’au paiement intégral du prix. A défaut
de paiement du prix à l’échéance, nous nous réservons le droit de reprendre
au frais du client, sans intervention judiciaire, les marchandises ou machine, le
client nous y autorisant irrévocablement.
15. Pour les réparations de machines, le règlement d’atelier au verso de la souche
de dépôt fait partie intégrante des présentes.
16. Toute remorque (même immatriculée) sera couverte par la RC du véhicule tracteur
du locataire. Ce dernier prévenant son assurance pour assurer le matériel
pendant toute la location. Le locataire en assumera donc l’entière responsabilité.
17. Le locataire atteste avoir l’assurance, le véhicule et le permis de conduire
requis pour tracter le matériel loué. Le locataire ayant, lors de la location, été informé
du poids et spécifications de la machine – remorque.
18. Le locataire atteste avoir le permis/brevet requis pour utiliser la machine louée.
19. Le chargement et le déchargement du matériel loué sont effectués par le locataire
ou sous son entière responsabilité (même sur une remorque louée ou prêtée
par Locamat). La prise en charge (et donc responsabilité) est réputée être faite par
le locataire au comptoir au moment de la signature du contrat.
20. L’assurance Locamat couvre uniquement le bris de machine avec une utilisation
normale. Elle ne couvre nullement le vol du matériel. Une franchise de 15%
de la valeur du matériel à neuf, avec un minimum de 150€, est d’application pour
toute assurance. Le locataire couvrira, auprès d’une compagnie de son choix, les
autres risques.



Tarif et disponibilité du matériel
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Tarif Locamat en français
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